CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – Généralités :
Les présentes Conditions Générales de Vente régisse les relations contractuelles entre FOAM OI dont le siège social est situé au 14 Allée des primevéres Résidence Athénée, 97490 SAINTE CLOTILDE, Ile de la Reunion, France, et le client défini ci-dessous comme le « Client ».
Certaines dispositions de ces présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par FOAM OI. Nous vous invitons à en faire une lecture attentive avant chaque achat. Chaque achat est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de commande.
2 – Application des conditions :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les achats réalisés par un professionnel.
En validant votre commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte sans réserves, nonobstant toutes clauses contraires figurant sur tous documents établis par nos clients.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande d’un produit, des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente énoncées (descriptif produit, prix, particularités du produit etc.) et déclarez expressément les accepter sans réserve.
En validant votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
3 - Offre préalable :
Toute demande de produit sollicitée par l’acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le vendeur pour acceptation et qui ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
Les renseignements portés sur les documentations ; catalogues et tarifs, n’étant donnés qu’à titre indicatif, ne peuvent constituer une offre ferme de la part du vendeur : Le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
Les spécifications relatives au produit et notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le fabricant et n’engagent en aucune façon le vendeur.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; elles peuvent être révoquées à tout moment. Vous serez informé de la rupture de stock.
4 – Commandes :
Toute commande de Produits fait l'objet d'une confirmation par Bon de Commande. Toute commande est ferme et définitive. Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement: Valider sa commande après l’avoir vérifié. Les commandes peuvent être envoyées par courrier postal, électronique, ou directement remise en main propre aux commerciaux . Toute clause ou condition particulière d’achat, figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, sera considérée comme nulle. FOAM OI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le minimum de commande est fixée à 500 Euro.
Les frais de traitement, de livraison, sont facturée en sus au client, sauf pour une commande supérieur à 1 000 Euros 5–LesPrix :
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la commande et pourront être modifiés en fonction des variations du tarif du fabricant. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur (droits & taxes, taux de change...). Les prix s’entendent H.T.; TVA et frais forfaitaire d’expédition en sus. Les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de ces conditions.
Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix des produits commandés venait à subir une hausse n’excédant pas 5 % pour les motifs ci-dessus, l’acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande. Si la hausse est supérieure à 5 %, le vendeur devra porter à la connaissance de l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. L’acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix.
6 – Paiement :
Le prix des produits est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la marchandise. S’il a été consenti des délais, la date du bon de livraison est le point de départ de la date d’exigibilité.
Les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. FOAM OI se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de découvert au client et d’adapter ses délais et modes de règlement, notamment en cas de non-paiement à une échéance ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêts légal en vigueur à l’époque ou le retard est constaté. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable Dans l’hypothèse ou le vendeur accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette.
Dans le cas ou le vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client en sus des intérêts conventionnels visés ci-dessus, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
7 – Disponibilité et Livraison :
La livraison des Produits est en général réalisée dans un délai de 10 jours (hors week end et jours fériés) suivant la date de commande. Il s’agit d’un délai moyen correspondant aux délais de traitement de la commande et de livraison.Le dépassement de ce délai ne peut en aucun cas être invoqué par le Client comme motif d'annulation de sa commande. FOAM OI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à un dépassement de ce délai, qui ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts ou retenue ou annulation des commandes encours. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison n’inclut pas le montage ni le dosage des produits.
En cas de rupture de stock, FOAM OI se réserve le droit de procéder à l'expédition de la commande en plusieurs envois sans que le Client ne puisse se prévaloir de ce fait pour annuler sa commande ou se prévaloir d’une quelconque indemnité. En cas d'impossibilité pour FOAM OI de livrer les produits commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer des produits de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur.
S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 7 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.
8–Résponsabilité :
Les Produits proposés par FOAM OI sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Produits présentés par FOAM OI ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de FOAM OI ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un produit vendu par lui.
Les fiches techniques et de sécurités sont remises par nos soins à chaque commande de nouveaux produits
Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance, tel que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers...
Le Client ne pourra appeler FOAM OI en responsabilité pour les dommages directs et indirects subis et pour quelque raison que ce soit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité, ou de mauvaise utilisation, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FOAM OI .
9 – Garantie :
Les produits livrés par FOAM OI sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que lui accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à FOAM OI est le remplacement du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par la modification du produit non prévue ou spécifiée par FOAM OI ou le fabricant, sont exclus de la garantie.
10 – Réserve de propriété
Les produits livrés par FOAM OI sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant l`acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que se soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition.
Les risques de pertes ou de destruction seront à la charge de ce dernier.
Dans un cas de dépôt de bilan, de cessation de paiement ou de l’une des procédures collective prévues dans la loi des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le client devra nous en aviser immédiatement et dresser à ses frais et sans délai, un inventaire complet et sincère des marchandises se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à notre disposition afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en application. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d'identification des produits ou ceux portés sur les emballages.
Les produits restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre / transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre / transformer les biens concernés sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
11 – Juridiction compétente :
Les présentes Conditions sont régies par les Lois françaises. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction compétente au TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION